Logement vide (secteur privé et social) : congé donné par le locataire

Comment transmettre le congé ?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Contenu du courrier

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
  • le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique,

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

Durée du délai de préavis

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon que le logement quitté se situe :

  • en zone tendue
  • ou non.

Les zones tendues correspondent aux zones avec les plus fortes demandes de logement.