Adoption simple par un couple

De quoi s'agit-il ?

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.

Conditions à remplir par le couple adoptant ?

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • être marié
  • ne pas être séparé de corps
  • avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son conjoint et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint)

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

Qui peut être adopté ?

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • Pupille de l'État
  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • Enfant étranger en fonction de la législation applicable
  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation)
  • Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière

Procédure

Adoption simple d'un enfant

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (service du département) . Il est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger) et sera peut-être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État chargé de leur tutelle.

Le couple doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

A noter :

la procédure est différente  en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint.

Adoption simple d'une personne majeure

Le couple adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.

Effets de l'adoption simple

Principe

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

En cas d'adoption d'un enfant, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de secours de ses parents adoptifs.

L'obligation alimentaire de l'adopté envers ses parents biologiques cesse dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l'aide sociale.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Mariage

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • L'adoptant et l'adopté ou ses descendants
  • L'adoptant et le conjoint de l'adopté,
  • Le conjoint de l'adoptant et l'adopté.

Successions

L'adopté hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

A la demande de l'adopté ou du couple adoptant, le tribunal de grande instance peut révoquer (annuler) l'adoption mais uniquement pour des motifs graves .

Si la demande de révocation est faite par le couple adoptant, l'adopté doit avoir plus de 15 ans.