Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :

  • le revenu,
  • la présence ou non d'une caution,
  • la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...

Critères de sélection interdits

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Recours

En cas de discrimination, un candidat locataire peut saisir le Défenseur des droits (ex-Halde) ou la justice.