Rédaction du contrat de professionnalisation

Forme du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit et peut être :

  • à durée déterminée (CDD),
  • à durée indéterminée (CDI),
  • à temps plein,
  • ou à temps partiel.

Il peut être établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*01.

Contenu du contrat

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, sauf si ces droits ne sont pas compatibles avec les exigences de la formation.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation.

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • la nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel ou temps plein),
  • l'emploi occupé,
  • le temps de travail,
  • le salaire,
  • les actions de professionnalisation concrètement envisagées,
  • les conditions de rémunération du salarié pendant la période de formation.

Convention avec une entreprise d'accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Elle précise notamment :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé,
  • la durée de la période d'accueil,
  • la nature des tâches confiées au salarié,
  • les horaires et les lieux de travail.

Temps de travail

La durée du travail est mentionnée au sein du contrat. Elle comprend le temps de formation.

Une journée de repos hebdomadaire est obligatoire.

Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Période de professionnalisation

La durée de la période de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

La prolongation est également possible lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la nature des qualifications prévues l'exige,
  • un tel allongement est prévu par une convention collective ou un accord collectif.

Renouvellement du contrat

Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Il peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

  • échec à l'obtention de la qualification,
  • maternité,
  • maladie,
  • accident du travail,
  • ou défaillance de l'organisme de formation.

Validation du contrat

Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.