Notaire

Rôle du notaire

Rôle d'authentification des actes

Le notaire est un juriste qui authentifie les actes qu'il établi.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Rôle de conseil

Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.

Rôle de conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Recours obligatoire au notaire

Le recours à un notaire est obligatoire pour :

  • une vente immobilière,
  • un contrat de mariage,
  • un pacte successoral,
  • un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers,
  • une donation,
  • un acte de notoriété héréditaire.

Rémunération

La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.

Les frais de notaire qui lui sont versés comprennent :

  • les taxes qui vont à l'État et aux collectivités. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
  • les déboursés qui sont payés par le notaire pour le compte client, servant à payer certains frais (par exemple déplacement).
  • la rémunération du notaire.

Choix du notaire

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Il est compétent sur l'ensemble de la France.

Contrôle

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.