Tribunal des affaires de sécurité sociale

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges suivants :

  • litiges d'ordre médical,
  • litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Quand saisir le Tass ?

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez,
  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le Tass ?

Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile.

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment est traitée la demande ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez comparaître vous-même à l'audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un membre de votre profession, un représentant syndical.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Litige inférieur ou égal à 4 000 €

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification du TASS.