Handicap : carte européenne de stationnement

De quoi s'agit-il ?

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées au stationnement des personnes handicapées).

La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune, mais cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

Personnes concernées

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
  • la personne a une prothèse de membre inférieur,
  • la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

Démarche

Formalités

Dépôt de la demande

Coût

Gratuit

Durée d'attribution

La carte est attribuée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2,
  • soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre état de dépendance). Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Utilisation de la carte

La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.

Elle est liée à la personne et non au véhicule. Elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.