Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale (FPT)

Motifs de licenciement

Insuffisance professionnelle

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

Le licenciement est possible si l'agent commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption

Motifs de licenciement interdits

L'agent ne peut pas être licencié :

  • en raison de sa grossesse,
  • ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

Procédure

Entretien préalable

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, au cours duquel l'administration employeur recueille les explications de l'agent.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire. Il peut également se faire assister par les défenseurs de son choix durant l'entretien.

Notification du licenciement

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif du licenciement et la date, compte-tenu des droits à congés restant dus et du préavis éventuel à effectuer.

Préavis

L'agent, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis.

Toutefois, il n'y a pas de préavis à respecter si le licenciement a lieu dans l'un des cas suivants :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • pour motif disciplinaire,
  • pour inaptitude physique.

Indemnité de licenciement

Agents concernés

L'agent licencié bénéficie d'une indemnité.

Cependant, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • licenciement en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • licenciement disciplinaire,
  • démission,
  • l'agent licencié a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • licenciement en tant que non titulaire qui a par ailleurs la qualité de fonctionnaire,
  • l'agent retrouve immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte.

Montant

L'indemnité de licenciement est égale :

  • à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services,
  • et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.

Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.

Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi-mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent à temps partiel, la rémunération prise en compte correspond au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein. Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Pour l'agent à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est sa dernière rémunération à plein traitement.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Versement

L'indemnité est versée par la collectivité (ou l'établissement public) qui a prononcé le licenciement.

Elle est versée en une seule fois.

Indemnité compensatrice de congés annuels

L'agent a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels s'il n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels du fait de l'administration.

Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire.

Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Indemnisation chômage

L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.