Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées

Seuil d'imposition

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2016.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

Conditions relatives au contribuable

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

A noter :

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Meubles et immeubles

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

  • les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
  • les droits d'usage,
  • les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
  • les droits de propriété littéraire ou artistique.

Exonérations

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

  • les concessions dans un cimetière,
  • la nue-propriété d'un bien immobilier,
  • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Placements et liquidités

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Placements financiers

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

  • les actions et obligations cotées,
  • les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI),
  • les plans d'épargne en actions (PEA),
  • les titres de sociétés non cotées,
  • les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

Liquidités

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

  • les comptes courants,
  • les livrets d'épargne (livret A, LDD...),
  • l'épargne logement (PEL, CEL),
  • les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Exonérations

Certains revenus sont exonérés d'ISF :

  • les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP),
  • les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

Déduction des dettes

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2016 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2015 restant à payer en 2016, impôts foncier, taxe d'habitation...),
  • les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),
  • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),
  • les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
  • les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.