Francisation d'un bateau de plaisance

Définition

La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. Le bateau sera désormais considéré comme relevant du droit français.

Bateaux concernés

Le bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance administrative supérieure à 22 chevaux (cv),
  • et il appartient, au moins pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et domiciliés en France.

Contrôle de conformité

Pour être francisé, le bateau doit d'abord avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Pour cela, il doit porter le marquage CE, c'est-à-dire :

  • avoir été construit dans l'Union européenne
  • ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Démarche

Dépôt de la demande

Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.

Si le navire a été acheté dans un pays hors Union européenne et est acheminé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d'achat.

Pièces à fournir

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire cerfa n°12810*01 dûment rempli,
  • la fiche plaisance pour eaux maritimes ou eaux intérieures, selon l'usage du navire. Il convient de contacter la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements, Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère en charge de l'environnement
  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • une attestation de conformité,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Pour les bateaux achetés à l'étranger, le dossier doit comporter en plus :

  • une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit comprendre en plus :

  • un exemplaire de la déclaration d'importation visé par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne.

Droit annuel de francisation et de navigation

Principe

La francisation d'un bateau est associée au paiement d'une redevance de navigation calculée sur la puissance administrative des moteurs ou sur la longueur de coque du navire.

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis au début de chaque année.

Navire de 7 mètres et plus

Le DAFN est calculé en fonction :

  • de la longueur de coque du navire,
  • et, à partir de 6 cv, de la puissance administrative du moteur.

Navire de moins de 7 mètres

Le DAFN doit être payé si le navire est équipé d'un moteur de 22 cv administratifs ou plus. Le droit est alors calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.

Exonération

Certains navires sont exonérés du DAFN. Il s'agit notamment :

  • de l'embarcation appartenant à une école de sports nautiques relevant d’associations agréées par le ministre chargé des sports,
  • d'un bateau classé monument historique,
  • d'une embarcation mue par l’énergie humaine.

Abattement pour vétusté

Le bateau soumis au DAFN bénéficie d'un abattement pour vétusté. Cet abattement dépend de l'âge du bateau.

Bateau de 100 cv et plus

Le propriétaire d'un navire équipé d'un moteur d'une puissance administrative égale ou supérieure à 100 cv doit également payer une taxe spéciale.

Celle-ci est de 64 € par cv.

Cette taxe ne bénéficie d'aucun abattement.